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Je suis un fabricant




  Tests et Eligibilité

 Comment serais-je averti si mon produit est éligible ?

Si votre produit obtient une note supérieure ou égale à 14 lors du test comparatif de Que Choisir, c’est Bureau Veritas Certification qui vous contactera pour vous en informer. Vous pourrez alors choisir parmi 3 niveaux de licence pour la diffusion de la Note Que Choisir.
 Comment obtenir mon numéro de licence ?

Si votre produit est éligible et que vous avez acheté une licence de diffusion de la Note Que Choisir, Bureau Veritas Certification se chargera de vous envoyer vos identifiants et la procédure pour vous connecter sur votre espace personnel sur le site lanotequechoisir.org/. Toutes les informations relatives à votre contrat ainsi que le numéro de licence seront accessibles via cet espace personnel.


  Conditions d’utilisation

 A partir de quand puis-je utiliser la licence ?

L’autorisation d’usage des droits ou éléments donnés en licence ne débutera qu’après paiement intégral des redevances de licence dues et validation des usages de marque que vous devrez communiquer au Bureau Veritas Certification pour tous les supports (matériels, visuels ou audio-visuels), emballages et documents incorporant la note obtenue et autres informations relatives au test et à la licence.
 Je souhaite changer de format de communication, est-ce possible ?

Le changement de niveau en cours est possible sous réserve d’avenant au contrat.
 Comment renouveler ma licence ?

La licence pour la diffusion de la Note Que Choisir est donnée pour une durée d’une année. La durée de cette licence peut être étendue pour 6 mois sur demande du fabricant et sous réserve que le produit soit toujours strictement identique au modèle testé.
Vous devez faire la demande d’extension avant l’expiration de votre licence. L’autorisation d’usage des droits de licence ne débutera qu’après paiement des redevances supplémentaires. Les produits alimentaires, les produits issus de l’informatique ou d’internet (logiciels, applications, téléphones et autres produits mis à jour par internet) ne peuvent faire l’objet d’une extension de durée de la licence.
 Que se passe t-il quand le droit à la licence est terminé ?

Vous et vos partenaires commerciaux devront cesser immédiatement, à l’expiration de la licence, d’utiliser les droits de diffusion de la licence (notamment au sein de toute communication et sous quelque forme que ce soit.) Vous devrez également réaliser à vos frais, le retrait des produits (y compris les emballages), et le retrait de tout support de communication concernant le produit.
 Quel format dois-je utiliser pour l’affichage de la Note Que Choisir sur mes outils de communication ?

Une charte d’utilisation de la Note Que Choisir est disponible sur le site lanotequechoisir.org, sous forme d’un cartouche intégrant la note obtenue par le produit testé ainsi que plusieurs éléments relatifs au test comparatif, la Note Que Choisir ne devra pas dépasser 15% de la surface du document et avoir une zone d’exclusion de chaque côté. Vous et vos partenaires commerciaux devez respecter cette charte graphique sur tous vos outils de communication. Pour chaque diffusion de la Note Que Choisir, vous devrez fournir un document reproduisant l’intégralité de l’usage proposé afin d’obtenir une validation d’usage de marque par Bureau Veritas Certification.


  Droits et responsabilités juridiques

 Plusieurs de mes produits ont obtenu une note éligible. Dois-je obtenir une licence pour chacun de mes produits ?

Une licence de diffusion de la Note Que Choisir pour chaque produit testé ayant obtenu une note supérieure ou égale à 14/20.
 Comment signaler une utilisation abusive de la licence ?

Toute constatation d’une utilisation abusive de la Note Que choisir devra être communiquée auprès de Bureau Veritas Certification soit en remplissant le formulaire sur le site lanotequechoisir.org.
 Est-il possible que mes partenaires commerciaux utilisent la licence ?

Vous avez la possibilité d’autoriser vos partenaires commerciaux à utiliser la marque, sous réserve des obligations liées au contrat et sous votre responsabilité.
 Est-il possible d’utiliser la licence pour l’export ?

La licence de la Note Que Choisir n’est valable que sur le territoire français (DOM ou ROM de la Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et le territoire de la Polynésie Française) et non à l’export.
 Puis-je faire la promotion de mon produit/ma prestation sous forme de texte sans avoir obtenu de licence ?

La communication des résultats des tests et autres éléments issus des publications de Que Choisir n’est pas autorisée. Les contenus sont la propriété exclusive de l’UFC-Que Choisir, et les conditions de reprises sont strictement définies tant sur le site lanotequechoisir.org, que sur le site quechoisir.org.

Vérification de la validité de la licence